Évaluation environnementale des PLU et étude d'incidence au titre de Natura 2000

Avertissement !

Cette page est un espace d'échange de document de travail à destination des personnes travaillant sur la problématique de l'intégration de l'environnement dans les PLU.

Ce n'est pas une page officielle.

 

Contexte réglementaire

Selon le code de l’urbanisme tous les PLU doivent analyser les incidences de leur projet sur l’environnement. 

Au vue des dispositions introduites par les articles L.121-10 et R.121-14 du code de l'urbanisme, en application de la directive européenne relative « à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement » (EIPPE) du 27 juin 2001 et sa transposition en droit français (ordonnance de 2004), le PLU de certaines communes doit faire l'objet d'une "évaluation environnementale" compte-tenu du fait que le PLU est susceptible de permettre la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L.414-4 du code de l'environnement (site Natura 2000). 

Pour les communes concernées par un ou plusieurs site Natura 2000, il y a lieu d'examiner si le PLU autorise des travaux, ouvrages ou aménagements susceptibles d'affecter de façon notable le site Natura 2000. 

Le décret sur l’évaluation d’environnementale a renforcé la réglementation dans ce sens et certains PLU doivent comporter une « évaluation environnementale stratégique ». 

C’est le cas des PLU susceptibles d’impacter un site Natura 2000. Ils doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale d’un niveau d’exigence supérieur à celui dela loi SRU, avec notamment une évaluation d’incidence Natura 2000 et quelle que soit leur superficie, le nombre d’habitants. 

 

En résumé

Le PLU n’est alors plus soumis à l’avis du Préfet en tant qu’Etat- Personne publique associée (avis préparé par la DDTM) mais à l’avis du Préfet « Autorité environnementale » (avis préparé par la DREAL). 

Cette évaluation environnementale renforcée se fait à l’échelle de l’ensemble du territoire communal et non uniquement dans le périmètre du site Natura 2000 et doit traiter toutes les thématiques environnementales (air, eau, bruit, installation classée, santé publique, paysage, déplacements, compatibilité avec le SCOT, analyse au regard du développement durable….). 

La démarche d’évaluation environnementale se devrait d’être itérative, commencée en amont de la réflexion pour accompagner l’ensemble du projet. 

L’évaluation comprend la mise en place d’indicateurs permettant d’évaluer l’impact du PLU sur l’environnement au bout de quelques années. 

L’évaluation doit permettre de rendre le projet compatible avec la préservation de l’environnement grâce à des adaptations et des échanges mais peut aboutir à des prescriptions (constat d’impossibilité d’un projet dans sa localisation ou sa conception, obligation de précautions particulières). 

La DREAL Bretagne a missionné des bureaux d’études pour réaliser un guide à destination des collectivités pour la réalisation de ces évaluations. Ce guide permet de connaître les attentes de la DREAL lors de l’instruction du dossier. Il est donc recommandé de le suivre pour obtenir l’aval de l’autorité environnementale (CF. Bibliographie ci-dessous). 

Un guide sur l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme est en préparation au niveau national (Ministère) et doit sortir début 2011.

Le point le plus important semble être l’intégration de l’environnement dès l’aval de l’élaboration du PLU. La mise en œuvre de cette méthodologie permet une réelle intégration du développement durable au sein des PLU ainsi qu’une application à la parcelle des principes du SCOT. 

 

Les compétences nécessaires pour réaliser une évaluation environnementale

Il faut une bonne connaissance des principes du DD, de la réglementation en urbanisme ainsi que le code de l’environnement, une connaissance des plans et programmes (SCOT, PLH, PDU, Agenda 21 …) et une connaissance des thématiques environnementales traitées dans les dossiers d’incidences (installation classée, bruit, ….) 

 

Les bénéfices de l'évaluation environnementale

Mise en compatibilité des politiques publiques, être en conformité avec la réglementation et notamment le Grenelle de l’environnement, assurer un meilleur service à la population (amélioration du cadre de vie….), assurer la faisabilité des projets inscrits au PLU. 

 

Les risques de non réalisation de l’évaluation environnementale renforcée

  • avis négatif de l’autorité environnementale
  • recours d’un tiers contre le PLU autre titre du grenelle de l’environnement ou des directives européennes
  • refus de projet lors de leur élaboration. 

 

Rôle du chargé de mission Natura 2000 

Le chargé de mission Natura 2000 est un appui méthodologique pour les maîtres d'ouvrage des PLU et donc de l'évaluation environnementale. Il sera également un relais pour le bureau d'étude en lui fournissant les éléments en sa possession pour la réalisation de l'évaluation environnementale. 

Un certains nombre de document son téléchargeables sur le site Internet du site Natura 2000 concernée (exemple : DOCOB) 

 

Eléments de bibliographie

 

Texte de loi

 

Document de la DREAL Bretagne

 

 

Documents de la DREAL Rhône-Alpes permettant de cerner rapidement la thématique de l'évaluation environnementale